Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 (Réorganisation des chambres régionales des comptes)Réorganisation des chambres régionales des comptesLe décret modifie l'organisation des chambres régionales des comptes en fusionnant certaines régions et ajustant leurs sièges et sections. relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 (Primes de restructuration pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes)Primes de restructuration pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptesLes magistrats et agents des chambres régionales des comptes peuvent recevoir une prime de restructuration et une aide à la mobilité s'ils sont transférés ou mutés dans le cadre de restructurations prévues jusqu'en 2013. fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 12 avril 2012,
Décrète :