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Décret n°2012-648 du 4 mai 2012

instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les magistrats et agents des CRC

Résumé. Ce décret accorde des primes et indemnités temporaires aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes touchés par une restructuration en 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 (Réorganisation des chambres régionales des comptes) relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2012 (Primes de restructuration pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes) fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 12 avril 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Prime de restructuration pour les chambres régionales des comptes

Résumé. Une prime temporaire est accordée aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes touchées par une restructuration en 2012.

Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, pour la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes) et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé (Primes de restructuration pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes).

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Conditions pour bénéficier du complément spécifique de restructuration

Résumé. Les magistrats et agents des chambres régionales des comptes peuvent recevoir une indemnité s'ils changent de résidence pour leur travail et restent au moins trois ans dans leur nouvelle affectation.

I. ― Pour pouvoir bénéficier du complément spécifique de restructuration, les magistrats et agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité temporaire pour les agents des chambres régionales des comptes) doivent faire l'objet :
― soit d'une affectation dans la chambre régionale des comptes à laquelle sont transférées les attributions de leur précédente chambre d'affectation entraînant un changement de résidence familiale ;
― soit d'une mutation dans une autre chambre régionale des comptes entraînant un changement de résidence familiale.
Le complément spécifique de restructuration peut également être attribué aux agents faisant l'objet d'une mutation à la Cour des comptes entraînant un changement de résidence familiale.
II. ― Le bénéfice du complément spécifique de restructuration est en outre subordonné aux deux conditions suivantes :
1° Le magistrat ou l'agent doit être affecté dans la chambre régionale des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes) depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ;
2° Le magistrat ou l'agent doit demeurer en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de son affectation ou de sa mutation.
En cas de non-respect de la condition prévue au 2°, le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Interdiction de cumul des primes de restructuration pour les couples

Résumé. Un magistrat ou agent ne peut pas recevoir une prime de restructuration s'il est marié ou en PACS avec quelqu'un qui reçoit déjà une prime similaire.

Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué au magistrat ou à l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Fixation du montant d'une indemnité de restructuration

Résumé. Le montant d'une indemnité pour restructuration est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution du décret sur le complément spécifique de restructuration

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la fonction publique de l'exécution des règles concernant une indemnité pour les agents des chambres régionales des comptes.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-648 du 4 mai 2012
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