Section précédente

Section parente

Décret n°2012-649 du 4 mai 2012

portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles de protection du parc national de Port-Cros

Résumé. Ce décret renforce la protection du parc national de Port-Cros, notamment autour de l'île de Porquerolles, en interdisant certaines activités et en modifiant les règles pour mieux préserver la nature.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) à L. 331-28 (Sanctions pour infractions dans les parcs nationaux) et R. 331-1 (Règles des parcs nationaux) à R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux) ;

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 modifiée relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros en date du 22 décembre 2010 proposant les périmètres des cœurs terrestre et marin, de l'aire optimale d'adhésion et de l'aire maritime adjacente du parc ;

Vu la délibération de la commune d'Hyères en date du 22 juillet 2011 ;

Vu les délibérations des communes du Pradet en date du 17 juin 2011, de La Garde en date du 20 juin 2011, de La Londe-les-Maures en date du 24 juin 2011, de Ramatuelle en date du 27 juin 2011, de Bormes-les-Mimosas en date du 27 juin 2011, de Carqueiranne en date du 28 juin 2011, du Lavandou en date du 6 juillet 2011, du Rayol-Canadel-sur-Mer en date du 25 juillet 2011, de Cavalaire-sur-Mer en date du 29 juillet 2011, de La Croix-Valmer en date du 13 septembre 2011, de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en date du 21 juillet 2011, de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 22 juin 2011 et du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 octobre 2011 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis au conseil général du Var ;

Vu les avis de la chambre d'agriculture du Var en date du 29 juillet 2011, de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 28 juillet 2011, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var en date du 6 juillet 2011, la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 octobre 2011 ainsi que les courriers desquels il résulte que les avis du conseil général du Var, du Centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et de la section régionale de la conchyliculture ont été sollicités ;

Vu la décision du 30 mai 2011 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet du Var, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 12 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 18 juillet 2011 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête adressés à la préfecture du Var le 24 octobre 2011 ;

Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros en date du 21 novembre 2011 ;

Vu l'avis du préfet maritime de la Méditerranée en date du 29 novembre 2011 ;

Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 2 décembre 2011 ;

Vu l'avis du préfet du Var en date du 5 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 19 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du parc national

Résumé. Un décret modifie les règles du parc national pour protéger mieux certaines zones, dont l'île de Porquerolles.

Le décret du 22 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension du cœur du parc national de Port-Cros) à 14 (Modification des règles de représentation et de prélèvement dans les parcs nationaux).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du cœur du parc national de Port-Cros

Résumé. Le parc national de Port-Cros étend son cœur aux îles et zones maritimes autour, incluant une partie de Porquerolles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'introduction et de détention d'espèces non domestiques dans les parcs nationaux

Résumé. Le décret interdit d'introduire des animaux ou végétaux non domestiques dans le cœur du parc national, de les détenir ou transporter, et de porter atteinte aux éléments naturels ou historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de construction dans les parcs naturels

Résumé. Les règles pour construire ou faire des travaux dans les parcs naturels sont modifiées pour mieux protéger l'environnement et permettre certaines activités utiles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de chasse sur l'île de Porquerolles

Résumé. La chasse est interdite dans le cœur terrestre de l'île de Porquerolles, sauf pour neuf espèces spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des chasseurs autorisés et pêcheurs sous-marins de l'interdiction d'armes dans les espaces naturels

Résumé. Les règles interdisant les armes dans les espaces naturels ne s'appliquent plus aux chasseurs autorisés et aux pêcheurs sous-marins en dehors des zones et périodes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche maritime autour de Porquerolles en été

Résumé. La pêche maritime de loisir est interdite dans une zone autour de l'île de Porquerolles pendant l'été.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation des activités agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation pour les activités agricoles et pastorales, en interdisant l'élevage de certaines espèces et en exigeant une autorisation pour les nouvelles activités ou modifications importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des activités artisanales et commerciales dans un parc

Résumé. Les activités artisanales et commerciales existantes sont autorisées, mais les changements de localisation ou de type d'activité nécessitent une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des interdictions dans le parc national de Port-Cros

Résumé. Le décret modifie les interdictions et régulations dans le parc national de Port-Cros, notamment en ajoutant des restrictions sur les véhicules nautiques, les manœuvres militaires et le mouillage des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation pour les activités forestières

Résumé. Les activités forestières existantes sont autorisées, mais certaines opérations comme le défrichement ou les coupes de bois à impact visuel nécessitent une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national passe de 31 à 43 membres, avec des ajustements dans la répartition des sièges entre l'État, les collectivités territoriales et les personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du directeur du parc marin de Port-Cros

Résumé. Le directeur du parc de Port-Cros peut déléguer ses compétences et surveille les activités nautiques dans les espaces maritimes autour de l'île.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de représentation et de prélèvement dans les parcs nationaux

Résumé. Les représentants des communes dans l'aire d'adhésion du parc national siègent temporairement au conseil d'administration, et le directeur peut autoriser le prélèvement de coraux et d'éponges jusqu'en 2017.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-449 du 22 avril 2009Art. 28-1Décret n°2009-449 du 22 avril 2009Art. 28-2
- Décret n°2009-449 du 22 avril 2009
Art. 28-1, Art. 28-2

En vigueur depuis le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret

Résumé. Ce décret doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

(1) Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL-DGALN, direction de l'eau et de la biodiversité, Arche de La Défense, paroi Sud, 7e étage, 92055 La Défense), à la préfecture du Var (préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon) ainsi qu'au siège de l'établissement public du parc (allée du Castel-Sainte-Claire, 83406 Hyères).

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-649 du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexes