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Arrêté du 4 mai 2012

fixant le montant de l'indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les inspecteurs de la sécurité des navires

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité des navires touchent une indemnité plus élevée le week-end et les jours fériés pour leurs visites.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 2012-671 du 4 mai 2012 (Indemnités pour les inspecteurs maritimes travaillant les week-ends et jours fériés) instituant une indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Indemnités pour les visites de sécurité des navires

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité des navires reçoivent une indemnité forfaitaire de 200 € le samedi et de 250 € le dimanche et les jours fériés pour leurs visites.

Le montant de l'indemnité journalière pour les visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port, prévue par le décret du 4 mai 2012 susvisé (Prime de restructuration pour les magistrats et agents des CRC), est fixé de manière forfaitaire à :
200 € le samedi ;
250 € le dimanche et les jours fériés.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Indemnités pour contrôles de sécurité des navires

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les contrôles de sécurité des navires, plus élevés le dimanche et les jours fériés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2