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Arrêté du 4 mai 2012

relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi classé en catégorie active

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'obligation de résidence pour les agents des douanes

Résumé. Les douaniers n'ont plus besoin de vivre en France, sauf si le directeur des douanes autorise une exception.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1er du code des douanes (Définition du territoire douanier français) ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Résidence obligatoire des douaniers

Résumé. Les douaniers doivent vivre en France.

Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie A, B et C dont les emplois sont classés en catégorie active sont tenus de résider sur le territoire douanier français.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Dérogation à l'obligation de résidence pour les douaniers

Résumé. Le directeur des douanes peut autoriser certains fonctionnaires à ne pas vivre en France.

Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er (Résidence obligatoire des douaniers) ci-dessus.

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Suppression de l'obligation de résidence pour les agents des douanes

Résumé. L'obligation de résidence pour les agents des douanes sur le territoire français est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 novembre 2005Art. 1Arrêté du 9 novembre 2005Art. 2Arrêté du 9 novembre 2005Art. 3
- Arrêté du 9 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4