Créé le 7 mai 2012
Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie A, B et C dont les emplois sont classés en catégorie active sont tenus de résider sur le territoire douanier français.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 4 mai 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1er du code des douanes ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Créé le 7 mai 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er ci-dessus.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 novembre 2005Art. 1 → Version 1Arrêté du 9 novembre 2005Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 novembre 2005Art. 3 → Version 1Arrêté du 9 novembre 2005Art. 4 → Version 1Arrêté du 9 novembre 2005Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 9 novembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
6 abrogés
Créé le 7 mai 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel