Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales)Art. 230-6Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénalesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions. à 230-11 (Règles de gestion des fichiers d'antécédents judiciaires)Art. 230-11Règles de gestion des fichiers d'antécédents judiciairesUn décret précise les règles pour gérer les fichiers d'antécédents judiciaires, comme la durée de conservation des données et qui peut y accéder. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger)Art. L.235-1Échange de données policières avec l'étrangerLes données de police peuvent être partagées avec des pays étrangers si ceux-ci protègent bien la vie privée. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales)Art. 230-6Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénalesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions. ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet et du 6 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :