En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 14 décembre 2011 ;
Trois avenants du 24 janvier 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant les deux avenants du 14 décembre 2001 :
Modification des articles 29, 30 et 31 du chapitre Ier, formation professionnelle ;
Concernant les trois avenants du 24 janvier 2012 :
Clause de non-concurrence, classifications et aménagement du temps de travail.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ).
Concernant les avenants du 14 décembre 2001 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Concernant l'avenant du 24 janvier 2012 relatif à la clause de non-concurrence :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Concernant les avenants du 24 janvier 2012 relatifs à la classification et à l'aménagement du temps de travail :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CGT-FO et à la CFDT ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).