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Arrêté du 3 mai 2012

portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour l'archéologie préventive en 2012

Résumé. En 2012, un arrêté décide que 30% de la redevance d'archéologie préventive va au Fonds national pour l'archéologie préventive.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-14 (Création d'un fonds pour l'archéologie préventive) et R. 524-16 (Fixation de la part du fonds national pour l'archéologie préventive),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Affectation des fonds pour l'archéologie en 2012

Résumé. En 2012, 30% des revenus de la redevance d'archéologie préventive vont au Fonds national pour l'archéologie préventive.

Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2012 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2012 désigne les responsables chargés de son exécution dans différents ministères.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports

et du logement, chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2