En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 décembre 2011 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Commission de validation des accords.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.