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Arrêté du 4 mai 2012

modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de noms dans des arrêtés et annulation d'un arrêté sur les signatures

Résumé. Un arrêté met à jour les noms de certaines personnes dans des articles et annule un ancien arrêté sur les signatures.

Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de commerce ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) et R. 228-1 (Saisie de la commission des infractions fiscales) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat modifiée ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 modifié portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2012 (Délégations de signature dans la fonction publique) portant délégation de signature à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté en changeant des noms de personnes.

L'arrêté du 9 mars 2012 susvisé (Délégations de signature dans la fonction publique) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un arrêté : remplacement d'une personne) à 4 (Modification d'un arrêté administratif) du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté : remplacement d'une personne

Résumé. Un arrêté remplace M. Patrice Laussucq par M. Dariusz Kaczynski dans un article.

A l'article 11, les mots : « M. Patrice Laussucq » sont remplacés par les mots : « M. Dariusz Kaczynski ».

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Suppression d'une mention dans un arrêté

Résumé. Un arrêté supprime la mention de M. Dariusz Kaczynski dans un article.

A l'article 12, les mots : « à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, » sont supprimés.

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie un article en supprimant la mention d'une personne.

A l'article 13, les mots : « à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, » sont supprimés.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures est annulé.

L'arrêté du 4 juillet 2008 portant délégation de signature est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde des changements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

P. Parini

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6