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Décret n°2012-668 du 4 mai 2012

relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des enquêtes techniques sur les accidents de mer et ferroviaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour enquêter sur les accidents de mer et de train, en supprimant certaines obligations et en permettant la participation d'enquêteurs étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la résolution MSC.255 (84) de l'Organisation maritime internationale relative à l'adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents) (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 ;

Vu la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1 (Définitions des enquêtes techniques et de sécurité dans les transports) à L. 1622-2 (Sanctions pour entrave aux enquêtes techniques dans les transports) ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 modifié relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 15 septembre 2011 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent pour la sécurité routière du 28 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'organisation des participations françaises aux enquêtes techniques étrangères

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour le directeur de chaque bureau d'enquêtes d'organiser la participation française aux enquêtes techniques menées par un État étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 7
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Art. 7
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Création de règles pour les enquêtes techniques sur les accidents de mer

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la gestion des enquêtes techniques sur les accidents de mer, notamment la collecte et la conservation des preuves, la participation des enquêteurs étrangers, et la publication des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 14-1Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 17-1Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 17-2
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Art. 14-1, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5
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Modification des règles d'enquête sur les accidents ferroviaires

Résumé. Le BEA-TT peut maintenant décider d'enquêter sur des accidents ferroviaires graves et autoriser des enquêteurs étrangers à participer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application des chapitres sur les événements de mer

Résumé. Le décret étend l'application des chapitres 1er et 2 aux événements de mer en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 25 → Version 2
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Art. 25

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret du 4 mai 2012 confie au ministre des transports la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-668 du 4 mai 2012
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