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Décret n°2012-670 du 4 mai 2012

relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul du prix du transport routier de marchandises et création d'une commission d'évaluation des taxes

Résumé. Ce décret explique comment calculer le prix du transport routier de marchandises, en incluant les taxes et en créant une commission pour évaluer ces taxes.

Le Premier ministre,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3221-1 (Obligations de prix pour les transporteurs routiers), L. 3221-2 (Calcul du prix dans le transport routier de marchandises), L. 3222-3 (Majorations du prix du transport routier de marchandises), L. 3222-9 (Règles obligatoires dans les contrats de transport routier), L. 3223-3 (Application des règles sur le carburant aux locations de véhicules), L. 3224-1 (Sous-traitance dans le transport routier de marchandises), L. 3242-3 (Amende pour non-respect des règles de prix du carburant dans le transport routier) et L. 1432-11 (Règles applicables aux contrats de commission de transport) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 11 (Priorité aux transports non routiers pour le fret) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Transport routier de marchandises : majoration du prix et délais de paiement

Résumé. Un décret précise que le prix du transport routier de marchandises peut inclure des taxes spécifiques, et que les demandes d'informations supplémentaires du donneur d'ordres n'affectent pas les délais de paiement.

Lorsque l'opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d'un donneur d'ordres unique, la majoration du prix mentionnée à l'article L. 3222-3 du code des transports (Majorations du prix du transport routier de marchandises) correspond au montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes.
Les informations complémentaires que le donneur d'ordres demande au transporteur sont sans effet sur les délais de paiement prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce (Transparence dans la relation commerciale).

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Calcul du prix majoré pour le transport de marchandises

Résumé. Un décret explique comment calculer le prix majoré du transport de marchandises, en fonction du poids et des distances, avec des ajustements possibles si les coûts changent.

Lorsque l'opération de transport repose sur une organisation donnant lieu soit à des opérations de groupages et de tris à des fins d'acheminement, soit à toute autre prestation indissociable de l'opération de transport et que le prix de l'opération ne permet pas d'isoler le prix du transport routier proprement dit, le prix de l'opération de transport est majoré d'un montant forfaitaire en application d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé des transports et établi en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées.
Ce barème est révisé annuellement par arrêté du ministre chargé des transports après avis de la commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion prévue aux articles 4 (Création d'une commission pour la taxe sur les camions) à 6 (Évaluation de la taxe sur les camions lourds) du présent décret.
Ce barème peut être révisé par le ministre chargé des transports à tout moment en cas d'évolution significative des coûts du transport routier de marchandises ou sur proposition de la commission visée à l'alinéa précédent.
Les données et le mode de calcul utilisés pour l'établissement de ce barème ainsi que les modalités de sa publication sont précisés par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Majorations de prix pour le transport routier

Résumé. Le prix du transport routier peut être augmenté pour couvrir les taxes douanières, sauf dans certains cas spécifiques.

En dehors des cas mentionnés aux articles précédents, le prix du transport routier est majoré d'un pourcentage forfaitaire calculé par le transporteur en appliquant le pourcentage résultant du rapport entre le montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes pour la période pendant laquelle l'opération de transport a été effectuée et le chiffre d'affaires de cette période. Le montant dû au titre des taxes et le chiffre d'affaires pris en compte pour ce calcul ne peuvent inclure les opérations de transport auxquelles ont été appliquées les modalités de répercussion prévues aux articles précédents.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Création d'une commission pour évaluer les taxes sur les camions

Résumé. Une commission est créée pour évaluer et améliorer le système de taxes sur les camions en Alsace.

Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes. Elle a pour mission d'évaluer le fonctionnement du mécanisme, de se prononcer sur les propositions de révision du barème prévu à l'article 2 (Calcul du prix de transport de marchandises) du présent décret et de proposer les améliorations nécessaires.
Elle peut être saisie par le ministre chargé des transports de toutes questions relatives aux modalités de répercussion de cette taxe.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Création d'une commission pour évaluer la taxe sur les camions

Résumé. Un décret crée une commission pour évaluer la taxe sur les camions en Alsace et ailleurs, composée de représentants des ministères, des entreprises de transport et d'experts.

La commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes est composée de :
― quatre représentants du ministre chargé des transports ;
― un représentant du ministre chargé du budget ;
― un représentant du Comité national routier ;
― des représentants des entreprises de transport routier de marchandises, chacun étant désigné sur proposition de chaque organisation professionnelle représentative du secteur au niveau national ;
― un représentant des utilisateurs de transport routier de marchandises ;
― deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports en raison de leurs compétences dans le domaine des transports.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi les membres de la commission qu'il a désignés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des transports.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Réunion annuelle de la commission d'évaluation des taxes sur les camions

Résumé. Une commission se réunit au moins une fois par an pour évaluer la taxe sur les camions en Alsace et dans toute la France.

La commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président portant ordre du jour. La commission peut être convoquée en séance extraordinaire sur demande du ministre chargé des transports ou des représentants des organisations professionnelles du secteur.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Application des règles du décret

Résumé. Ce décret indique que ses règles s'appliquent dès que les taxes sur les véhicules de transport de marchandises et autres droits de douane sont mises en place.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la mise en application des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Modification possible des règles d'évaluation des taxes

Résumé. Un décret peut modifier les règles sur l'évaluation des taxes pour les camions.

Les dispositions des articles 4 (Création d'une commission pour la taxe sur les camions) à 6 (Évaluation de la taxe sur les camions lourds) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution du décret sur les taxes de transport

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-670 du 4 mai 2012
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Article 2
Article 3
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9