Le Premier ministre,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace)Art. 285 septiesTaxe sur les poids lourds en AlsaceEn Alsace, les camions de plus de 12 tonnes paient une taxe pour utiliser certaines routes, calculée en fonction des kilomètres parcourus et du type de véhicule. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3221-1 (Obligations de prix pour les transporteurs routiers)Art. L.3221-1Obligations de prix pour les transporteurs routiersLes transporteurs routiers de marchandises doivent fixer des prix couvrant leurs coûts légaux, énergétiques, d'entretien et autres frais., L. 3221-2 (Calcul du prix dans le transport routier de marchandises)Art. L.3221-2Calcul du prix dans le transport routier de marchandisesLe prix d'un transport routier de marchandises est calculé en fonction des services rendus, du temps d'attente pour charger/décharger, du temps de trajet et du coût du carburant., L. 3222-3 (Majorations du prix du transport routier de marchandises)Art. L.3222-3Majorations du prix du transport routier de marchandisesLe prix du transport routier de marchandises peut être majoré pour couvrir les taxes douanières, avec des taux variables selon les régions., L. 3222-9 (Règles obligatoires dans les contrats de transport routier)Art. L.3222-9Règles obligatoires dans les contrats de transport routierCertaines règles sur le transport de marchandises par route sont obligatoires et ne peuvent pas être changées., L. 3223-3 (Application des règles sur le carburant aux locations de véhicules)Art. L.3223-3Application des règles sur le carburant aux locations de véhiculesLes règles sur les variations de prix liées au carburant s'appliquent aussi aux contrats de location de véhicules avec conducteur pour le transport de marchandises., L. 3224-1 (Sous-traitance dans le transport routier de marchandises)Art. L.3224-1Sous-traitance dans le transport routier de marchandisesUn transporteur routier de marchandises peut sous-traiter son contrat à une autre entreprise, mais seulement s'il est un commissionnaire de transport ou dans des cas exceptionnels., L. 3242-3 (Amende pour non-respect des règles de prix du carburant dans le transport routier)Art. L.3242-3Amende pour non-respect des règles de prix du carburant dans le transport routierNe pas respecter les règles sur le prix du carburant dans un contrat de transport routier peut coûter 15 000 € d'amende. et L. 1432-11 (Règles applicables aux contrats de commission de transport)Art. L.1432-11Règles applicables aux contrats de commission de transportL'article précise quelles règles s'appliquent aux contrats de commission de transport, en intégrant des dispositions spécifiques au transport routier et fluvial. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale)Art. L.441-6Transparence dans la relation commercialeLes entreprises doivent communiquer leurs conditions de vente à leurs clients, y compris les prix et les délais de paiement, et peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas ces règles. ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 11 (Priorité aux transports non routiers pour le fret)Art. 11Priorité aux transports non routiers pour le fretLa loi encourage le transport de marchandises par train, bateau et fleuve pour réduire la pollution, avec des objectifs précis et des financements supplémentaires. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :