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Décret n°2012-653 du 4 mai 2012

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles des impôts, notamment sur les boissons et la taxe locale d'équipement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts, notamment en ajustant les tarifs de certains droits et en créant de nouvelles contributions sur les boissons.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 6 : Imposition des chefs de famille et de leurs proches
→ Version 12 : Ajout d’une référence au deuxième alinéa de l’article 5
Code général des impôts, CGIArt. 8 : Imposition des associés de sociétés de personnes
→ Version 14 : Ajustements stylistiques sans changement juridique
Code général des impôts, CGIArt. 8 quater : Impôt sur le revenu pour les copropriétaires de navires
→ Version 3 : Mise à jour juridique – changement de référence légale
-Code général des impôts, CGI.
Art. 6, Art. 8, Art. 8 quater, Art. 44 sexies A, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 89 A, Art. 150-0 D bis, Art. 150 VC, Art. 154 bis, Art. 154 quinquies, Art. 155, Art. 156, Art. 167 bis, Art. 199 ter D, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 sexies, Art. 209, Art. 210-0 A, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 223 sexies, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 238 bis HN, Art. 238 octies A, Art. 238 sexdecies, Art. 244 quater T, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis, Art. 284, Art. 295, Art. 298 bis, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A ter A, Art. 302 septies B, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 635 A, Art. 726, Art. 752, Art. 793, Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1044 A, Art. 1048 ter, Art. 1391 B ter, Art. 1407, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1586, Art. 1589, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1600-00 C, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1636 B septies, Art. 1638 quater, Art. 1640 C, Art. 1647 D, Sct. I : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, Art. 1649 bis, Art. 1693 ter, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1757, Art. 1767

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1613 ter : Taxe sur les boissons sucrées en FranceCode général des impôts, CGIArt. 520 A Art. 520 BCode général des impôts, CGIArt. 1613 quater : Taxe sur les boissons sans sucre ajouté
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 ter, Art. 520 A Art. 520 B, Art. 1613 quater, Art. 520 C, Art. 88 A, Art. 1649 BIS, Art. 1649 quater BA
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Changement dans le calcul de la taxe locale d'équipement

Résumé. Le calcul de la taxe locale d'équipement change de la surface hors oeuvre nette à la surface de plancher.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 F : Déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières
→ Version 3 : Précision sur le calcul de l'abattement
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZB : Conservation des documents par le tiers de confiance
→ Version 2 : Suppression d'une répétition textuelle
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZN : Liste des avantages fiscaux avec tiers de confiance
→ Version 2 : Suppression d'une référence et clarification de la liste
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74-0 F, Art. 95 ZB, Art. 95 ZN, Art. 140 M, Art. 171 AG, Art. 171 AH, Art. 171 BA, Art. 171 BC, Art. 171 BG, Art. 202 A, Art. 242 A, Art. 275 B, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 310-0 H bis, Art. 310-0 H ter, Art. 317 septies
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Modification de références dans le code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier les références et corriger des erreurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 16 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources pour les baux conclus en 2012
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 14 : Augmentation des plafonds de loyer pour l'année 2012
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 10 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2012
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 quindecies B, Art. 2 sexdecies-0 A ter, Art. 2 octodecies A, Art. 38 sexdecies J, Art. 41 sexdecies C, Art. 41 DGA, Art. 41 DG ter, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AI ter, Art. 46 AI quater, Art. 46 AI quinquies, Art. 46 AO bis, Art. 46 AW bis, Art. 46 AW ter, Art. 46 AW quater, Art. 46 AZA octies, Art. 46 AZA nonies, Art. 46-0 B bis, Art. 46 quater-0 S, Art. 46 quater A, Art. 46 quater B, Art. 46 quater C, Art. 46 quindecies QA, Art. 46 quindecies QB, Art. 46 quindecies QC, Art. 70 quinquies A, Sct. C : Livraisons à soi-même d'immeubles, Art. 70 quinquies B, Sct. D : Vente et construction d'immeubles, Art. 266 bis, Art. 281 F, Art. 281 G, Art. 281 H, Art. 281 I, Art. 299 bis, Art. 299 quinquies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A, Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies, Art. 321 H, Art. 328 G bis, Art. 328 G nonies A, Art. 328 G nonies B, Art. 328 G nonies D, Art. 328 K, Art. 344 undecies, Art. 344 terdecies, Art. 435

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-653 du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4