Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mai 2012

fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects visée à l'article 42 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour certains douaniers

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2012 modifie les règles de retraite des douaniers, en supprimant certaines fonctions classées en catégorie active.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée portant loi de finances rectificative pour 2003, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des emplois douaniers en catégorie active

Résumé. Un arrêté liste les emplois des douaniers qui bénéficient d'un régime spécial de retraite, comme les chefs de service ou les agents de surveillance.

La liste des emplois prévue à l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
― chef de service douanier de la surveillance ;
― agent des recherches et de la division analyse surveillance de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
― agent habilité à effectuer des enquêtes judiciaires ;
― agent en poste dans un groupe d'intervention régional ;
― agent de la surveillance au sein d'une cellule de renseignement et d'orientation des contrôles ;
― agent dans un centre de coopération policière et douanière ;
― agent de l'Ecole nationale des brigades des douanes exerçant des fonctions en relation directe avec la surveillance ;
― inspecteur mécanicien ;
― officier aérien ;
― officier naval ;
― responsable technique naval ;
― capitaine et commandant de moyens navals ;
― chef de brigade de surveillance aérienne ;
― chef de cellule instruction aérienne.
Cette liste ne concerne pas les emplois relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les fonctions d'agents de catégorie A

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2012 supprime les règles qui définissaient les fonctions des agents de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects classées en catégorie active.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le général des douanes

Résumé. Le général des douanes doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3