JORF n°0107 du 6 mai 2012

Décret n°2012-661 du 4 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte et modifiant la deuxième partie du code du travail applicable à Mayotte (décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion , Sct. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide financière et exonérations , Sct. Paragraphe 1 : Aide financière , Art. D322-1, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations , Art. D322-2, Sct. Sous-section 2 : Périodes d'immersion , Art. D322-3, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8, Sct. Section 2 : Contrat initiative-emploi , Art. D322-9 > >

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Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard