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Décret n°2012-661 du 4 mai 2012

portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi à Mayotte

Résumé. Ce décret crée des règles pour aider les chômeurs à Mayotte avec des aides financières, des exonérations de cotisations sociales et des périodes d'immersion encadrées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 (Modification des règles de travail à Mayotte) portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2012-658 du 4 mai 2012 (Création du contrat unique d'insertion à Mayotte) portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte et modifiant la deuxième partie du code du travail applicable à Mayotte (décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012,

Décrète :

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Création de règles pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi à Mayotte, incluant des aides financières, des exonérations de cotisations sociales et des périodes d'immersion encadrées.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertionCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Aide financière et exonérations
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion , Sct. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide financière et exonérations , Sct. Paragraphe 1 : Aide financière , Art. D322-1, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations , Art. D322-2, Sct. Sous-section 2 : Périodes d'immersion , Art. D322-3, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8, Sct. Section 2 : Contrat initiative-emploi , Art. D322-9

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-661 du 4 mai 2012
Article 1
Article 2