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Arrêté du 30 avril 2012

fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à la profession d'avocat par voie d'examen

Résumé. Pour devenir avocat sans la formation classique, il faut passer un examen oral de déontologie et obtenir au moins 12/20.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 98 et 98-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date des 20 et 21 avril 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Procédure pour devenir avocat sans formation classique

Résumé. Pour devenir avocat sans passer par la formation habituelle, il faut envoyer un dossier au centre de formation choisi.

Toute personne qui entend bénéficier des dispositions des articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé saisit, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le président du centre régional de formation professionnelle d'avocat de son choix d'un dossier qui comprend :
1° Une requête individuelle comprenant, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur relative au nombre de sessions d'examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d'un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle ;
2° La copie de la décision définitive statuant sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de contrôle des connaissances prévu par le présent arrêté ;
3° La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile.

En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Organisation de l'examen d'avocat

Résumé. L'examen pour devenir avocat se passe une fois par an dans un centre de formation choisi par le candidat, et les dates sont fixées par le président du centre.

L'organisation matérielle de l'examen, qui a lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
Le candidat peut passer l'examen du centre régional de formation professionnelle de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au tableau.
Les date et lieu de l'épreuve sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
Les convocations individuelles sont adressées au candidat par le président du centre régional de formation professionnelle, au moins un mois avant la date de l'épreuve, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Examen de déontologie pour avocats

Résumé. L'examen de déontologie pour devenir avocat dure 30 minutes et consiste en une discussion avec un jury qui choisit les sujets.

L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le jury arrête les sujets de l'épreuve.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Conditions de réussite à l'examen

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 12/20 à l'oral et recevoir une attestation de réussite.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l'épreuve orale qu'il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.
Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.
Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier dans le journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe de l'arrêté du 30 avril 2012

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2012 contient des détails techniques et spécifiques pour son application.

Fait le 30 avril 2012.

Michel Mercier

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Arrêté du 30 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe