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Décret n°2012-654 du 4 mai 2012

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles fiscales en 2012

Résumé. Un décret de 2012 met à jour les règles fiscales pour mieux contrôler les impôts et clarifier qui est responsable de quoi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des articles du livre des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour clarifier et mettre à jour les références légales, élargir les champs d'application et préciser les règles de contrôle et de communication des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

A périmé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le recouvrement des impôts

Résumé. Le décret crée des règles pour les rappels d'impôts en retard et précise les catégories d'impositions ainsi que le comptable public compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-654 du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3