A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L10 A → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L19 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L38 → Version 11Livre des procédures fiscalesArt. L73 → Version 9Livre des procédures fiscalesArt. L96 G → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L132 A → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L134 → Version 8Livre des procédures fiscalesArt. L135 P → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L135 Q → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L139 B → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. L145 D → Version 8Livre des procédures fiscalesArt. L151 A → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L152 B → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L162 A → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L176 → Version 15Livre des procédures fiscalesArt. L273 A → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L283 D → Version 2
-Livre des procédures fiscalesArt. L10 A, Art. L19, Art. L38, Art. L73, Art. L96 G, Art. L132 A, Art. L134, Art. L135 P, Art. L135 Q, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L151 A, Art. L152 B, Art. L162 A, Art. L176, Art. L273 A, Art. L283 D
A périmé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L147 B, Art. 151
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