Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restriction des références légalesLivre des procédures fiscalesArt. L19 : Contrôle des déclarations de succession et biens non déclarés
→ Version 3 : Précision rédactionnelleLivre des procédures fiscalesArt. L38 : Visites et saisies pour infractions fiscales
→ Version 11 : Précision sur les conditions de saisie des biens et avoirs
-Livre des procédures fiscalesArt. L10 A, Art. L19, Art. L38, Art. L73, Art. L96 G, Art. L132 A, Art. L134, Art. L135 P, Art. L135 Q, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L151 A, Art. L152 B, Art. L162 A, Art. L176, Art. L273 A, Art. L283 D
A périmé les dispositions suivantes :
→ Version 3Livre des procédures fiscalesArt. 151
-Livre des procédures fiscales
Art. L147 B, Art. 151
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