Arrêté du 20 avril 2012
fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir un permis de conduire
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière) modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire,
Arrête :
Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013