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Arrêté du 4 mai 2012

fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de restructuration pour les magistrats et agents des CRC

Résumé. Un complément de restructuration est attribué aux magistrats et agents de certaines chambres régionales des comptes, avec des montants différents selon qu'ils ont des enfants à charge ou non.

Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 (Prime de restructuration pour les magistrats et agents des CRC) instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 12 avril 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Montants du complément spécifique de restructuration pour les magistrats et agents

Résumé. Un complément de restructuration est attribué aux magistrats et agents de certaines chambres régionales des comptes, avec des montants différents selon qu'ils ont des enfants à charge ou non.

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé (Prime de restructuration pour les magistrats et agents des CRC) est fixé ainsi qu'il suit :
― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ;
― autres magistrats et agents : 16 340 €.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Fixation des montants d'une prime pour les magistrats et agents

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une prime pour les magistrats et agents, selon qu'ils ont des enfants ou non.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2