Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-671 du 4 mai 2012

instituant une indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les inspecteurs maritimes travaillant les week-ends et jours fériés

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité des navires peuvent recevoir une indemnité pour les visites effectuées le week-end ou les jours fériés, mais ne peuvent pas en recevoir plusieurs pour le même travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la directive 2009/16/CE du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des transports, en particulier ses articles L. 5241-1 et suivants (Champ d'application des règles de sécurité maritime) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour visites de sécurité maritimes le week-end

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité des navires peuvent recevoir une indemnité pour les visites effectuées le week-end ou les jours fériés, en dehors des heures normales de travail.

Une indemnité journalière peut être attribuée aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, lorsqu'ils effectuent des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port le samedi, le dimanche et les jours fériés, dès lors que ces visites sont réalisées en dehors des limites horaires définies par le cycle de travail des centres de sécurité des navires.
Le chef de centre compétent détermine la liste des agents effectuant ces visites.

En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-cumul des indemnités pour les inspecteurs de la sécurité des navires

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité des navires ne peuvent pas recevoir plusieurs indemnités pour le même travail.

L'indemnité journalière prévue à l'article 1er (Indemnités pour visites de sécurité maritimes le week-end) n'est pas cumulable avec le complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu par le décret du 13 octobre 1959 susvisé, ni avec l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 (Modification des indemnités pour les militaires).

En vigueur depuis le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'indemnité journalière

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les inspecteurs travaillant le week-end ou les jours fériés est décidé par plusieurs ministres.

Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 1er (Indemnités pour visites de sécurité maritimes le week-end) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'indemnité des inspecteurs maritimes

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, concernant une indemnité pour les inspecteurs maritimes travaillant les week-ends et jours fériés.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-671 du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4