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Décret n°2012-657 du 4 mai 2012

relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission et de conservation des données pour Pôle emploi

Résumé. Ce décret modifie les règles de transmission et de conservation des données pour Pôle emploi, permet à certaines institutions de signer des conventions d'insertion professionnelle avec l'État, et prévoit des modifications sur les stages en entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 octobre 2011 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de transmission et de conservation des données pour Pôle emploi

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des conventions et des données statistiques pour Pôle emploi, élargit les entités concernées et limite la durée de conservation des données à cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les conventions individuelles d'insertion professionnelle

Résumé. Les institutions et organismes peuvent signer des conventions individuelles pour l'insertion professionnelle avec l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Modification des règles sur les stages par décret

Résumé. Un décret peut modifier certaines règles sur les stages en entreprise.

Les dispositions du 5° de l'article R. 5134-18 et du premier alinéa de l'article R. 5134-22 peuvent être modifiées par décret simple.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-657 du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4