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Décret n°2012-664 du 4 mai 2012

relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations sociales et ajustement du SMIC

Résumé. Ce décret simplifie les règles de calcul des cotisations sociales et modifie le SMIC pour mieux adapter les prestations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-6-1 (Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariés) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-3 (Calcul des cotisations familiales en agriculture) et L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 11 avril 2012,

Décrète :

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Suppression des règles de régularisation des cotisations et modification du calcul anticipé

Résumé. Le décret supprime les règles de régularisation des cotisations pour la réduction de charges sociales et modifie le calcul anticipé de cette réduction.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles du Code de la sécurité sociale pour mieux adapter les prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D242-7
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-7
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Modification des références de calcul du SMIC et de la rémunération

Résumé. Le décret modifie la référence pour le calcul du SMIC et de la rémunération mensuelle brute dans le code rural.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-664 du 4 mai 2012
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