JORF n°0107 du 6 mai 2012

Décret n°2012-664 du 4 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-6-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-3 et L. 741-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 11 avril 2012,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-9, Art. D241-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-7 > >

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1 modifié

2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D242-7 > >

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1 modifié

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-60 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.

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Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin