Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 > > Art. 50 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0107 du 6 mai 2012
Décret n°2012-667 du 4 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et au régime de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 > > Art. 50 bis, Art. 50 ter, Art. 50 quater, Art. 50 quinquies > >
1 version
4 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 > > Art. 52 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 > > Art. 53 bis > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 > > Art. 60 > >
1 version
1 modifié
Article 6
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse