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Modification de la procédure d'affectation des élèves de l'ENA
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Institut national du service public
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et au régime de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 bis, Art. 50 ter, Art. 50 quater, Art. 50 quinquies
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4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 52
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 53 bis
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 60
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1 modifié
En vigueur depuis le 7 mai 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets
En vigueur du lundi 7 mai 2012 au vendredi 31 décembre 2021