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Décret n°2012-667 du 4 mai 2012

modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Institut national du service public

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Nouvelle procédure d'affectation pour les élèves de l'ENA

Résumé. Ce décret change la façon dont les élèves de l'ENA sont affectés dans un corps, en ajoutant des entretiens et un engagement de dix ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et au régime de formation à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la procédure d'affectation des élèves de l'ENA

Résumé. Les élèves de l'ENA sont désormais affectés dans un corps selon une nouvelle procédure définie par les articles 50 bis à 50 quinquies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 → Version 3
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 50
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Création d'une procédure d'affectation pour les élèves de l'ENA

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour l'affectation des élèves de l'ENA, incluant des entretiens individuels et un engagement de servir pendant dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 bisDécret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 terDécret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 quater
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 50 bis, Art. 50 ter, Art. 50 quater, Art. 50 quinquies
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Modification des conditions de démission à l'ENA

Résumé. Un élève de l'ENA peut être considéré comme démissionnaire s'il ne termine pas sa scolarité ou ne signe pas son engagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 52 → Version 3
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 52
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Création d'une formation professionnelle pour les anciens élèves de l'ENA

Résumé. Les anciens élèves de l'ENA reçoivent une formation professionnelle complémentaire après leur affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 53 bis
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 53 bis
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Publication des arrêtés au Journal officiel

Résumé. Les arrêtés des articles 2, 3, etc. sont désormais publiés au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 60 → Version 4
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 60

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2012-667 du 4 mai 2012→Décret n°2012-667 du 4 mai 2012

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2012-667 du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6