Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public

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Gestion des biens des personnes protégées

Résumé. Ce décret explique comment gérer l'argent et les biens des personnes protégées, que ce soit dans un établissement de santé ou en dehors.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment ses articles 427 (Gestion des comptes bancaires pour les majeurs protégés), 447 (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs), 451 (Protection des majeurs par des établissements de santé), 468 (Rôle du curateur dans la gestion des biens et actions juridiques), 472 (Curatelle renforcée : gestion des revenus et dépenses), 474 (Rôle du tuteur dans la gestion du patrimoine) et 498 (Gestion des capitaux des personnes sous tutelle) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les 14° et 15° du I de son article L. 312-1 (Article L312-1) et ses articles L. 471-1 (Rôle des mandataires judiciaires pour la protection des majeurs) à L. 471-9 (Application des règles par décret) et L. 472-1 (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) à L. 472-9 (Financement des mandataires judiciaires dans les établissements d'hébergement) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales) à R. 1617-17 (Contrôle des régisseurs de recettes et d'avances) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-4 (Règles pour les établissements dispensant des soins avec hébergement) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment le titre II de sa première partie ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-663 du 4 mai 2012
Chapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
Chapitre II : Gestion des biens des personnes protégées qui ne sont pas soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social