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Décret n°2012-663 du 4 mai 2012
relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des biens des personnes protégées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment ses articles 427 (Gestion des comptes bancaires pour les majeurs protégés), 447 (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs), 451 (Protection des majeurs par des établissements de santé), 468 (Rôle du curateur dans la gestion des biens et actions juridiques), 472 (Curatelle renforcée : gestion des revenus et dépenses), 474 (Rôle du tuteur dans la gestion du patrimoine) et 498 (Gestion des capitaux des personnes sous tutelle) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les 14° et 15° du I de son article L. 312-1 (Article L312-1) et ses articles L. 471-1 (Rôle des mandataires judiciaires pour la protection des majeurs) à L. 471-9 (Application des règles par décret) et L. 472-1 (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) à L. 472-9 (Financement des mandataires judiciaires dans les établissements d'hébergement) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales) à R. 1617-17 (Contrôle des régisseurs de recettes et d'avances) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-4 (Règles pour les établissements dispensant des soins avec hébergement) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment le titre II de sa première partie ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012