JORF n°0107 du 6 mai 2012

Décret n°2012-658 du 4 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-27 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5134-18 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses chapitres II et III du titre II du livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012 ;

Vu l'avis implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés né à la suite de la saisine en date du 18 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-6, Art. R323-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Sct. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle , Art. R322-7, Art. R322-8, Art. R322-9, Art. R322-10, Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-15, Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail , Art. R322-16, Sct. Sous-section 3 : Accompagnement , Art. R322-17, Art. R322-18, Art. R322-19, Art. R322-20, Sct. Sous-section 4 : Aide financière et exonérations, Sct. Paragraphe 1 : Aide financière, Art. R322-21, Art. R322-22, Art. R322-23, Art. R322-24, Art. R322-25, Art. R322-26, Art. R322-27, Art. R322-28, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations , Art. R322-29, Art. R322-30, Sct. Section 3 : Contrat initiative-emploi , Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle , Art. R322-31, Art. R322-32, Art. R322-33, Art. R322-34, Art. R322-35, Art. R322-36, Art. R322-37, Art. R322-38, Art. R322-39, Sct. Sous-section 2 : Accompagnement, Art. R322-40, Art. R322-41, Art. R322-42, Art. R322-43, Sct. Sous-section 3 : Aide financière , Art. R322-44, Art. R322-45, Art. R322-46, Art. R322-47, Art. R322-48, Art. R322-49, Art. R322-50, Art. R322-51, Art. R320-2, Sct. Chapitre 1er : Généralités., Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6 > >

1 version

64 créés

8 abrogés

Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard