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Décret n°2012-658 du 4 mai 2012

portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

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Création du contrat unique d'insertion à Mayotte

Résumé. Un nouveau contrat pour aider les gens à trouver un emploi à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-27 (Accompagnement et inscription des bénéficiaires du RSA) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5134-18 (Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelle) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses chapitres II et III du titre II du livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 (Modification des règles de travail à Mayotte) portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012 ;

Vu l'avis implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés né à la suite de la saisine en date du 18 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Remplacement des contrats de retour à l'emploi par des contrats uniques d'insertion

Résumé. Le décret supprime les règles sur le contrat de retour à l'emploi et les remplace par des dispositions sur le contrat unique d'insertion à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R323-1 : Contrats de retour à l'emploi pour les chômeursCode du travail applicable à MayotteArt. R323-2 : Durée minimale de la semaine de travail
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-6, Art. R323-7

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertionCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteArt. R322-1 : Aides à l'insertion professionnelle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Sct. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle , Art. R322-7, Art. R322-8, Art. R322-9, Art. R322-10, Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-15, Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail , Art. R322-16, Sct. Sous-section 3 : Accompagnement , Art. R322-17, Art. R322-18, Art. R322-19, Art. R322-20, Sct. Sous-section 4 : Aide financière et exonérations, Sct. Paragraphe 1 : Aide financière, Art. R322-21, Art. R322-22, Art. R322-23, Art. R322-24, Art. R322-25, Art. R322-26, Art. R322-27, Art. R322-28, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations , Art. R322-29, Art. R322-30, Sct. Section 3 : Contrat initiative-emploi , Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle , Art. R322-31, Art. R322-32, Art. R322-33, Art. R322-34, Art. R322-35, Art. R322-36, Art. R322-37, Art. R322-38, Art. R322-39, Sct. Sous-section 2 : Accompagnement, Art. R322-40, Art. R322-41, Art. R322-42, Art. R322-43, Sct. Sous-section 3 : Aide financière , Art. R322-44, Art. R322-45, Art. R322-46, Art. R322-47, Art. R322-48, Art. R322-49, Art. R322-50, Art. R322-51, Art. R320-2, Sct. Chapitre 1er : Généralités., Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Application des nouvelles règles sur le contrat unique d'insertion à Mayotte

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, du travail et de l'outre-mer d'appliquer les nouvelles règles sur le contrat unique d'insertion à Mayotte.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-658 du 4 mai 2012
Article 1
Article 2