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Décret n°2012-651 du 4 mai 2012

portant retrait d'apport d'immeubles domaniaux au profit de l'établissement public d'insertion de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de sites militaires du domaine public

Résumé. Le décret rend quatre sites militaires à l'État pour qu'ils puissent être utilisés autrement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;

Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense ;

Vu le décret n° 2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux ;

Vu le décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Retrait de deux immeubles militaires de la liste des biens publics

Résumé. Deux bâtiments militaires, situés à Orcines et Puget-sur-Argens, sont retirés d'une liste officielle et rendus à l'État.

Les immeubles dénommés :
« Casernement de la Fontaine du Berger », situé sur le territoire de la commune d'Orcines (63) ;
« Poudrière du Defends à Fréjus », situé sur le territoire de la commune de Puget-sur-Argens (83),
sont retirés de la liste annexée au décret du 30 mars 2006 susvisé. Il est fait retour de ces immeubles à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Retrait de deux sites militaires de la liste des biens domaniaux

Résumé. Deux sites militaires, à Linas-Montlhéry et Ambronay, sont rendus à l'État.

Les immeubles dénommés :
« Site d'Ollainville », situé sur le territoire de la commune de Linas-Montlhéry (91) ;
« ESCAT d'Ambronay », situé sur le territoire de la commune d'Ambronay (01),
sont retirés de la liste annexée au décret du 29 novembre 2006 susvisé. Il est fait retour de ces immeubles à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et du budget de l'appliquer.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Décret n°2012-651 du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3