Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D531-17 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0107 du 6 mai 2012
Décret n°2012-666 du 4 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D531-18 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D531-19 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D531-20 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D531-21 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D531-22 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D531-23 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D531-23-1 > >
1 version
1 modifié
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.
1 version
Article 10
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
chargée de la famille,
Claude Greff