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Décret n°2012-666 du 4 mai 2012

relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés

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Modification des aides à la garde d'enfants

Résumé. Ce décret modifie les règles de prise en charge des frais de garde d'enfants, notamment en augmentant les plafonds et en ajustant les conditions pour obtenir des aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2012,

Décrète :

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Mise à jour des références aux articles du code du travail

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles du code du travail pour le calcul de la valeur horaire du salaire minimum et la désignation des salariés employés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de prise en charge des frais pour enfants

Résumé. La réforme change les règles de prise en charge des frais pour les enfants, en augmentant le pourcentage maximal et en supprimant la limite d'âge.

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Modification des références légales pour le complément de garde d'enfant

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les périodes d'inactivité comptant comme activité professionnelle pour le complément de garde d'enfant.

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Modification des règles de prise en charge partielle des frais de transport

Résumé. Le décret modifie les règles de prise en charge partielle des frais de transport en introduisant une limite d’âge inférieure, corrigeant une référence et ajustant les taux.

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Modification du calcul de la prise en charge partielle

Résumé. L'article modifie le calcul de la prise en charge partielle en remplaçant les taux fixes par un principe de division par deux des montants maximaux.

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Modification du calcul de l'aide pour la garde d'enfants

Résumé. Le montant maximal d’aide pour la garde d’enfants est mis à jour et inclut désormais davantage de critères par enfant.

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de l'article D531-23 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de majoration pour garde d'enfants

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir des majorations de salaire pour la garde d'enfants en horaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les gardes d'enfants

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les gardes d'enfants s'appliquent à partir du 1er juin 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exécution du décret n°2012-666

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Décret n°2012-666 du 4 mai 2012
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