Sous réserve de l'article 10, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées au présent décret vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

Au titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense, il est ajouté, après les chapitres Ier à VIII qui ne comportent pas de dispositions réglementaires, un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Sanctions pénales

« Art. R. 2339-1. - Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
« 1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ;
« 2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ;
« 3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code de la défense, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code. »

I. ― Sont abrogés l'article 3, les articles 72 à 76 et l'article 123-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
II. ― A l'article 91 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « Sont soumis au régime de droit commun de transfert intracommunautaire défini par la présente section : » sont remplacés par les mots : « Sont soumis à la procédure spécifique de transfert intracommunautaire mentionnée au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense : ».
III. ― L'article 5 du décret du 3 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
a) L'alinéa 2 est abrogé ;
b) A l'alinéa 4, les mots : « L'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et » sont supprimés ;
c) Les b, c, d deviennent respectivement les a, b et c.

A la partie 2 intitulée « Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre » de l'annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale », le titre et le tableau « arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation, de matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » sont remplacés par le titre et le tableau suivants :
« Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ».

| 1 | Décisions relatives aux agréments préalables d'exportation | Article 12 | |:-:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------------------:| | 2 | Décisions d'autorisation d'exportation de matériels de guerre dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre | Article 14 | | 3 | Décisions relatives aux agréments préalables de transfert | Article 24 | | 4 | Décisions d'autorisation de transfert de produits liés à la défense dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre | Article 27 | | 5 | Décisions d'autorisation de transit dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre | Article 46 | | 6 |Modification, suspension, retrait et abrogation des agréments préalables d'exportation, des autorisations d'exportation de matériel de guerre, des agréments préalables de transfert, des autorisations de transfert de produits liés à la défense et des autorisations de transit de matériels de guerre|Articles 21,36 et 48|

La partie intitulée « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° Sous l'intitulé « code des douanes », sont supprimés le titre et le tableau suivants :

| 1 |Autorisation de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires|Article 2 ter et arrêté du 12 février 1993 instaurant, dans les relations intracommunautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, article 3| |:-:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|

2° Sous l'intitulé « code des douanes », le titre et le tableau « décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » sont remplacés par le titre et le tableau suivants :
« Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ».

| 1 | Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions |Article 2 | |:-:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------:| | 2 | Autorisation d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés |Article 14| | 3 | Autorisation de transfert de produits liés à la défense |Article 27| | 4 | Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés |Article 46| | 5 |Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions|Article 7 |

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 juin 2012, à l'exception des dispositions déléguant aux ministres concernés le pouvoir de prendre des dispositions par arrêtés, mentionnées aux articles 1er, 8, 11, 13, 15, 16, 18, 19, 23, 26, 32, 33, 37, 42 et 45, qui entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les arrêtés pris par ces ministres entreront en vigueur le 30 juin 2012.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.