Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 et R. 232-3 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46-III ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au référentiel destiné à la réalisation de coupes transversales dans les unités de soins de longue durée ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Il est instauré un comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS. Ce comité scientifique est une instance indépendante et pluridisciplinaire d'expertise et d'observation scientifiques, chargée d'organiser l'audit, la maintenance, le développement, l'harmonisation et l'évolution desdits référentiels.
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Les missions du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS consistent à :
― conduire un travail sur l'évaluation médicale, la définition des besoins en soins et des stratégies thérapeutiques au regard de l'état des connaissances et de l'évolution des pratiques cliniques ;
― proposer les évolutions nécessaires en matière de cotation, de pondération médicale et de codage ;
― observer et à harmoniser les pratiques d'utilisation des référentiels ;
― valider les guides de remplissage et les manuels de formation relatifs à ces modèles.
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Les travaux du comité scientifique s'organisent sur saisine des ministres chargés des personnes âgées et de la santé et du comité national de pilotage chargé de la gouvernance des référentiels AGGIR et PATHOS. Le comité scientifique rend des avis à leur demande.
Un règlement intérieur, proposé par le président, fixe les conditions de fonctionnement du comité scientifique, et notamment les modalités de quorum et de vote.
Le comité scientifique auditionne les personnes qualifiées dont l'expertise est utile à ses travaux. Il expose la teneur de ceux-ci aux fédérations de gestionnaires d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et aux professionnels du secteur.
Les frais de fonctionnement et le secrétariat technique du comité scientifique sont pris en charge par le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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M. le professeur Jean-Luc NOVELLA est nommé président du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
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Sont nommés membres du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté :
M. le docteur Pierre BONHOMME.
Mme le docteur Laure COM-RUELLE.
Mme le professeur Marie-Christine GELY-NARGEOT.
Mme le professeur Marie-Eve JOEL.
M. le professeur François KOHLER.
Mme le docteur Nathalie MAUBOURGUET.
M. le docteur Benoît MICHEL.
Mme Anne MONTFAJON.
Mme Danielle PRINCIAUX.
M. Thomas RAPP.
M. le professeur Yves ROLLAND.
M. le docteur Jean-Marie VETEL.
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La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand