En vigueur depuis le 11 novembre 2011
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Définition des garanties de référence pour agents et retraités
Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme une garantie de référence pour l'agent ou le retraité :
Le contrat ou règlement ayant été labellisé dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide aux assurances santé pour les agents publics) ;
Le contrat ou règlement souscrit auprès d'un organisme ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement public d'emploi de l'agent ou la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement public d'emploi du retraité une convention de participation dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide aux assurances santé pour les agents publics).
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