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Décret n°2011-1472 du 9 novembre 2011

fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de greffiers des services judiciaires en 2012

Résumé. Ce décret organise un concours spécifique pour devenir greffier des services judiciaires en 2012, avec des règles strictes sur les conditions d'accès, la formation et la titularisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Recrutement de greffiers en 2012

Résumé. En 2012, les greffiers des services judiciaires peuvent être recrutés par un concours spécifique, mais le nombre de places est limité à 30 % du total des postes offerts.

Sans préjudice des recrutements de greffiers des services judiciaires effectués en application des articles 6 et 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé, les greffiers des services judiciaires peuvent être recrutés, au titre de l'année 2012, par la voie du concours institué par le présent décret et organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des places offertes pour l'accès par concours.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Conditions d'accès au concours de greffier des services judiciaires

Résumé. Pour passer ce concours, il faut avoir travaillé au moins quatre ans dans un domaine juridique similaire à celui des greffiers.

Le concours mentionné à l'article 1er (Création d'un nouveau concours pour les greffiers en 2012) est ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice, pendant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités, ou d'un ou plusieurs mandats, mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d'un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Organisation du concours de greffiers

Résumé. Le décret précise comment s'organise le concours pour devenir greffier des services judiciaires, avec des règles fixées par les ministres concernés.

Les règles générales d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Nomination et classement des greffiers stagiaires

Résumé. Les nouveaux greffiers stagiaires sont nommés et classés selon des règles spécifiques, avec un stage de douze mois.

Les candidats recrutés au titre de l'article 1er (Création d'un nouveau concours pour les greffiers en 2012) sont nommés greffiers stagiaires et sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé, pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.
La durée du stage est de douze mois.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Formation des greffiers stagiaires

Résumé. Le stage de greffier dure un an, avec six mois de formation initiale et six mois en juridiction.

Le stage débute par une formation initiale professionnelle d'une durée de six mois. Cette formation comporte une ou plusieurs périodes de scolarité à l'Ecole nationale des greffes et un ou plusieurs stages pratiques.
A l'issue de la période de formation initiale professionnelle, les stagiaires sont affectés, pour une durée de six mois, dans une juridiction.
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les périodes de stages mentionnées aux alinéas précédents, et les conditions de l'évaluation de ces périodes, sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Serment des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dès le début de leur formation.

Dès le début de leur formation initiale professionnelle, les greffiers stagiaires recrutés au titre de l'article 1er (Création d'un nouveau concours pour les greffiers en 2012) du présent décret prêtent, devant le tribunal judiciaire, le serment prévu à l'article 26 du décret du 30 mai 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Titularisation des greffiers stagiaires

Résumé. À la fin de leur stage de 12 mois, les greffiers stagiaires sont titularisés s'ils réussissent, sinon ils peuvent avoir un stage complémentaire de 6 mois. S'ils échouent encore, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur ancien corps.

A l'expiration de la période de stage fixée à l'article 4 (Nomination et classement des greffiers stagiaires), les greffiers stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés.
Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de douze mois.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Exécution du décret sur les greffiers stagiaires

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Décret n°2011-1472 du 9 novembre 2011
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