Transfert du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) bénéficie de prestations fournies par les ministères de l'économie, des finances et de l'industrie (MEFI) et du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Ces prestations concernent le fonctionnement courant de l'ASN en matière d'immobilier et de logistique, de prestations sociales, de frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction.
Ces crédits de fonctionnement provenant de l'action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » doivent être transférés vers l'action 5 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le présent décret de transfert porte sur 5 370 912 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement et couvre des dépenses de titre 3 (fonctionnement courant).