Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,

Arrêtent :

Fait le 9 novembre 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général,

T. Andrieu