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Arrêté du 8 novembre 2011

relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

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Conditions pour délivrer des labels en assurance santé

Résumé. Pour obtenir ou renouveler l'autorisation de délivrer des labels en assurance santé, il faut prouver son expérience et éviter les conflits d'intérêts.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 310-12-2 du code des assurances (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, notamment ses articles 5, 6, 9 et 12 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 29 juin 2011,

Arrêtent :

Fait le 8 novembre 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Arrêté du 8 novembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dossier de renouvellement d'habilitation