Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011

relatif à l'agrément des armuriers

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Modification des règles pour les armuriers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les armuriers en ajoutant des conditions pour obtenir l'agrément et en créant un nouveau certificat de qualification professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code civil, notamment son article 440 (Curatelle et tutelle : protection des majeurs) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes), L. 2332-1-1 (Autorisation nécessaire pour les activités liées aux armes), L. 2336-4 (Retrait des armes en cas de danger) et L. 2336-6 (Recensement des personnes interdites d'armes) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), R. 373-3 (Reconnaissance des diplômes polynésiens) et R. 374-6 (Reconnaissance des diplômes calédoniens) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) et 775 (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement) à L. 3213-11 (Règles d'application des soins psychiatriques forcés) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue) ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 125 (Application territoriale de la loi) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 août 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales