Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code civil, notamment son article 440 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1, L. 2332-1-1, L. 2336-4 et L. 2336-6 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6, R. 373-3 et R. 374-6 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-135 et 775 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3213-11 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 125 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 août 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard