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Décret n°2011-1480 du 9 novembre 2011

relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle

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Décret n°2011-1480 du 9 novembre 2011 : Sécurité des machines et mise à jour des références

Résumé. Ce décret précise les règles de sécurité pour les machines neuves, modifie certaines consignes de style et met à jour les références pour les dossiers techniques des fabricants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2009/127/CE du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 (Sécurité des équipements de travail) à L. 4311-4 (Exposition temporaire d'équipements non conformes) ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 mars 2011 ;

Vu l'avis assurant la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées publié au Journal officiel du 12 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des exigences de sécurité pour les machines neuves

Résumé. Les règles de sécurité pour les machines neuves sont précisées et certaines restrictions environnementales sont ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence d'un article sur le dossier technique

Résumé. Le fabricant doit maintenant se référer à l'article R. 4313-78 pour le dossier technique de son système de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du numéro d'article de référence pour les dossiers techniques

Résumé. Le numéro d'article de référence pour le dossier technique des machines et équipements de protection individuelle change.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 décembre 2011, sauf pour certaines parties qui concernent des modifications dans le code du travail.

A l'exception de ses articles 2 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés), 3 (Modification de la référence d'un article sur le dossier technique) et 4 (Changement du numéro d'article de référence pour les dossiers techniques) ainsi que des 1°, 3°, 4°, 7° et 8° de son article 1er (Modification des exigences de sécurité pour les machines neuves), le présent décret est applicable à compter du 15 décembre 2011.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Décret n°2011-1480 du 9 novembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6