Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R179 > >
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1 modifié
JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Décret n°2011-1469 du 8 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92 et R. 179 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 11 à 14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse