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Décret n°2011-1469 du 8 novembre 2011

modifiant l'indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités des huissiers audiencistes

Résumé. Ce décret augmente les indemnités des huissiers audiencistes pour les audiences en cour d'assises, tribunaux correctionnels et tribunaux de police.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) et R. 179 (Indemnités des commissaires de justice selon les audiences) ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 11 à 14 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Augmentation des indemnités journalières des huissiers audiencistes

Résumé. Les indemnités des huissiers audiencistes augmentent pour les cours d’assises, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de l'appliquer sur tout le territoire français.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Décret n°2011-1469 du 8 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3