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Décret n°2011-1471 du 8 novembre 2011

relatif au comité interministériel de coordination de la santé

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du comité de santé en prison

Résumé. Un décret modifie le comité de santé en prison pour inclure les personnes sous protection judiciaire et simplifie son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale,

Décrète :

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Extension et simplification du comité de santé en prison

Résumé. Le comité de santé en prison s'occupe maintenant aussi des personnes sous protection judiciaire et a moins de membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fonctionnement d'un comité interministériel sur la santé en prison

Résumé. Le décret modifie les articles D348-3 et D348-4 du code de procédure pénale pour clarifier les modalités de participation aux réunions du comité interministériel sur la santé des détenus et élargir ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Décret n°2011-1471 du 8 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3