A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D348-2 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. D348-2
1 version
1 modifié
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Décret n°2011-1471 du 8 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D348-4 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D348-3 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D348-4, Art. D348-3
1 version
2 modifiés
Créé le 11 novembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011
Décret n°2011-1471
du 8 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3