Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011

relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

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Modernisation des règles pour les sociétés anonymes

Résumé. Un décret de 2011 modernise les règles pour les sociétés anonymes en facilitant l'utilisation de l'électronique pour les communications et votes, simplifie les fusions et scissions d'entreprises, et précise son application dans certains territoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 64 (Modifications des règles de fusion des entreprises) et 200 (Application territoriale des articles de la loi du 17 mai 2011) ;

Vu le décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 (Modification des règles d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales) relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, notamment son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
Chapitre II : Dispositions relatives aux fusions et scissions
Chapitre III : Dispositions finales