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Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011

relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des comptes par les huissiers de justice

Résumé. Ce décret permet aux huissiers de justice d'aider à vérifier les comptes des personnes protégées, si elles en ont les moyens, et fixe leurs tarifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 419 (Indemnités pour les mesures de protection des majeurs) et 511 (Vérification annuelle des comptes de gestion par le tuteur) dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire) ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 29 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur l'assistance d'un huissier pour la vérification des comptes

Résumé. Un huissier de justice peut aider à vérifier les comptes d'une personne protégée si ses ressources le permettent.

A créé les dispositions suivantes :

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Fixation des tarifs de rémunération pour la vérification des comptes de tutelle

Résumé. Un décret fixe les tarifs de rémunération des huissiers de justice pour la vérification des comptes de tutelle, en fonction du montant des dépenses ou ressources.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelleDécret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 15-3
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Application immédiate des nouvelles règles de vérification des comptes

Résumé. Les articles 1er et 2 du décret s'appliquent aux procédures en cours, notamment pour la vérification des comptes des personnes protégées.

Les articles 1er (Création d'un article sur l'assistance d'un huissier pour la vérification des comptes) et 2 (Fixation des tarifs de rémunération pour la vérification des comptes de tutelle) du présent décret sont applicables aux procédures en cours.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4