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Création d'un article sur l'assistance d'un huissier pour la vérification des comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1254-1
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relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 419 (Indemnités pour les mesures de protection des majeurs) et 511 (Vérification annuelle des comptes de gestion par le tuteur) dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire) ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 29 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1254-1
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1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3
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2 créés
En vigueur depuis le 11 novembre 2011
Les articles 1er (Création d'un article sur l'assistance d'un huissier pour la vérification des comptes) et 2 (Fixation des tarifs de rémunération pour la vérification des comptes de tutelle) du présent décret sont applicables aux procédures en cours.
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En vigueur depuis le 11 novembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011