Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1254-1 > >
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1 créé
JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 419 et 511 dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 695 ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 29 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3 > >
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2 créés
Article 3
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux procédures en cours.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier