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Section 1

Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

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Sous-section 1

Définitions

L2335-8

Code de la défense

Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs

Article L2335-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des exportateurs de matériels de guerre

Résumé Les exportateurs de matériels de guerre doivent informer le ministre de la défense et les acheteurs des règles à suivre pour l'utilisation de ces matériels.

Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois.

Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence d'exportation ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces matériels ou leur réexportation. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.

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Article L2335-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations des exportateurs et importateurs de matériels de guerre

Résumé Les exportateurs et importateurs de matériels de guerre doivent garder des dossiers et fournir des rapports réguliers à l'administration.

Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des exportations qu'ils ont effectuées.

Le registre des exportations ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu.

Les exportateurs sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées. Les importateurs sont tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des importations effectuées. L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de matériels concernées par cette obligation.

L'autorité administrative définit, en outre, les obligations spécifiques qui s'appliquent aux exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation.

Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente sous-section.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L2335-7

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Déclaration des restrictions d'exportation de matériels de guerre reçus d'autres États membres de l'UE

Résumé Si tu exportes des armes reçues d'un autre pays de l'UE, tu dois prouver que tu respectes leurs règles ou que tu as leur accord.

Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative qu'ils ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités de cette déclaration sont fixées par l'autorité administrative.

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