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Calcul du montant des biens et du bénéfice pour le patrimoine affecté
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-3
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relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) à 115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et L. 731-14-1 (Calcul des cotisations pour les agriculteurs assujettis à l'impôt sur les sociétés) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) et L. 131-6-3 (Exonération de cotisations minimales pour certains travailleurs indépendants) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R731-32-1
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En vigueur depuis le 11 novembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011