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Décret n°2011-1481 du 8 novembre 2011

relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des biens et revenus pour les entrepreneurs individuels et agriculteurs

Résumé. Ce décret précise comment calculer la valeur des biens d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée et comment déterminer les revenus pour les cotisations sociales des agriculteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) à 115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et L. 731-14-1 (Calcul des cotisations pour les agriculteurs assujettis à l'impôt sur les sociétés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) et L. 131-6-3 (Exonération de cotisations minimales pour certains travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Calcul du montant des biens et du bénéfice pour le patrimoine affecté

Résumé. Le montant des biens du patrimoine affecté est calculé en soustrayant les emprunts de leur valeur brute, et le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédent la distribution des revenus.

A créé les dispositions suivantes :

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Application des règles de sécurité sociale aux cotisations agricoles

Résumé. Les cotisations des chefs d'exploitation agricole sont désormais calculées selon les règles de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Décret n°2011-1481 du 8 novembre 2011
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Article 2
Article 3