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Décret n°2011-1485 du 9 novembre 2011

relatif aux obligations d'assurance générale des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assurance des navires

Résumé. Un décret modifie les règles d'assurance des navires pour mieux contrôler leur propriété et leur état.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5123-1 (Assurance obligatoire pour les navires français), L. 5123-5 (Expulsion des navires non assurés), L. 5123-6 (Sanctions pour non-respect des obligations d'assurance maritime), L. 5241-4-5 (Refus d'accès aux ports pour les navires à risque) et L. 5334-4 (Interdiction d'accès aux ports pour les navires à risque) ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Modification des règles d'inscription et d'assurance des navires

Résumé. Un décret modifie les règles d'inscription et d'assurance des navires pour mieux suivre leur propriété et leur état.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Sct. Chapitre VII : Fonds de limitation
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Sct. Chapitre VII : Fonds de limitation

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Sct. Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des naviresDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 99 : Mention des ordonnances sur la fiche matricule
→ Version 2 : Précision sur les mentions obligatoires dans la fiche matricule
Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 101 : L'acte de francisation des navires
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Sct. Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires, Art. 99, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales

III.-Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de ses articles 89 à 92.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Décret n°2011-1485 du 9 novembre 2011
Article 1
Article 2