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Arrêté du 9 novembre 2011

fixant les modalités d'organisation de la formation des greffiers issus du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des greffiers stagiaires

Résumé. Cet arrêté organise la formation des nouveaux greffiers stagiaires, qui dure six mois et inclut à la fois de l'école et des stages pratiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 (Formation professionnelle des agents de l'État) et 42 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 (Concours de greffiers des services judiciaires en 2012) fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Concours de greffiers des services judiciaires) fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Choix de poste des greffiers recrutés exceptionnellement

Résumé. Les greffiers recrutés exceptionnellement choisissent leur poste selon leur classement.

Les greffiers issus du recrutement exceptionnel mentionné à l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Création d'un nouveau concours pour les greffiers en 2012) choisissent leur poste en fonction du rang de classement, établi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 (Conditions pour passer l'oral et admission) fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Formation des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires suivent une formation de six mois, avec un mois et demi d'école et quatre mois et demi de stage en juridiction.

Durant la période de stage mentionnée à l'article 4 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Nomination et classement des greffiers stagiaires), les greffiers stagiaires reçoivent une formation initiale professionnelle d'une durée de six mois constituée :
― de périodes de scolarité à l'Ecole nationale des greffes, d'une durée d'un mois et demi ;
― de périodes de stages pratiques en juridiction, d'une durée de quatre mois et demi.
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Formation des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires suivent une formation pour apprendre à faire leur travail, comme aider les juges et gérer des dossiers.

Cette formation vise à préparer les greffiers stagiaires à l'exercice de leurs fonctions en lien avec leur poste d'affectation. Elle doit leur permettre d'acquérir et de développer les compétences nécessaires à l'exécution des missions confiées aux greffiers et précisées à l'article 2 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
Le contenu des programmes des enseignements dispensés à l'Ecole nationale des greffes et les modalités de déroulement des stages pratiques sont fixés en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Évaluation des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires sont évalués pendant leurs stages pratiques sur leurs compétences techniques, leur organisation et leurs relations professionnelles.

Durant leur formation initiale professionnelle, les greffiers stagiaires sont évalués lors des stages pratiques en juridiction sur les connaissances techniques professionnelles, leur aptitude à l'organisation et le sens des relations professionnelles.
Les modalités pratiques de cette évaluation sont fixées en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Application de l'arrêté sur la formation des greffiers

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui organise la formation des greffiers stagiaires.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes