Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 (Formation professionnelle des agents de l'État)Art. 41Formation professionnelle des agents de l'ÉtatLa loi organise la formation professionnelle des agents de l'État, en tenant compte des spécificités de la fonction publique. et 42 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 (Concours de greffiers des services judiciaires en 2012)Concours de greffiers des services judiciaires en 2012Ce décret organise un concours spécifique pour devenir greffier des services judiciaires en 2012, avec des règles strictes sur les conditions d'accès, la formation et la titularisation. fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Concours de greffiers des services judiciaires)Concours de greffiers des services judiciairesUn arrêté de 2011 explique comment se déroule le concours pour devenir greffier, avec deux épreuves et un jury composé de professionnels. fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,
Arrête :