La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 septembre 2011,
Vu les notifications en date des 28 et 30 septembre et 24 octobre 2011,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
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I. - Convention collective de la Croix-Rouge française
(75014 Paris)
Avenant n° 5 du 3 mai 2011 relatif à la revalorisation des bas salaires.
II. - Association APAEI
(14000 Caen)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 relatif au travail de nuit.
III. - Association CORSSAD
(20200 Bastia)
Accord d'entreprise du 22 décembre 2009 relatif au versement d'une prime de transport.
IV. - ADAPEI de Montbéliard
(25462 Etupes)
Accord d'entreprise du 13 juillet 2010 relatif au dépassement de la durée quotidienne du travail.
V. - Association AMPAF Présence 30
(30032 Nîmes)
Accord d'entreprise du 7 juillet 2010 relatif au compte épargne-temps seniors.
VI. - Fondation Vincent de Paul ― Maison d'enfants de Richemont
(57270 Richemont)
Accord d'entreprise du 10 mars 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association SEI du Ried
(67082 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 22 avril 2011 relatif à l'annualisation du temps de travail.
VIII. - Association ACOLADE
(69001 Lyon)
a) Accord d'entreprise du 14 avril 2011 relatif à la durée et aménagement du temps.
b) Accord d'entreprise du 14 avril 2011 relatif au compte épargne temps.
c) Avenant n° 1 du 14 avril 2011 à l'accord d'entreprise du 22 novembre 2004 relatif au travail de nuit.
d) Avenant n° 1 du 14 avril 2011 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2006 relatif au droit d'expression des salariés.
IX. - Association ALGED
(69300 Caluire)
Accord d'entreprise du 18 février 2011 relatif au compte épargne temps.
X. - Association ARHM ― Pôle l'Escale
(69320 Feyzin)
a) Accord d'entreprise du 30 mars 2011 relatif à la durée des mandats des représentants.
b) Protocole d'accord du 4 avril 2011 relatif à l'élection du comité d'établissement et des délégués du personnel.
XI. - ADAPEI de la Sarthe
(72021 Le Mans)
a) Procès-verbal de désaccord du 28 janvier 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
b) Accord d'entreprise du 25 mars 2011 relatif à la fusion-absorption de l'association AIPSS et à l'harmonisation des périodes d'annualisation.
c) Avenant n° 2 du 25 mars 2011 à l'accord d'entreprise du 2 mai 2005 relatif à la journée de solidarité.
d) Accord d'entreprise du 9 juin 2011 relatif à l'organisation du CHSCT.
XII. - Association domicile emplois familiaux (ADEF)
(76170 Lillebonne)
Décision unilatérale du 26 mars 2010 relative à la modulation du temps de travail.
XIII. - Association Jeunesse au plein air
(81500 Lavaur)
a) Avenant n° 6 du 18 avril 2011 à l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail.
b) Accord du 18 avril 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
XIV. - ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Avenant n° 14 du 21 mars 2011 relatif à des mesures salariales.
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Ne sont pas agréés les accords suivants :
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I. - Association régionale d'aide aux infirmes
moteurs cérébraux (ARAIMC) (13400 Aubagne)
Accord du 19 mai 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2010-2011.
II. - Association Croix marine de Corrèze
(19000 Tulle)
Accord d'entreprise du 23 décembre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2010.
III. - Association pour l'éducation et l'insertion sociale (AEIS)
(33200 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 28 juin 2010 relatif à l'harmonisation des couvertures santé du personnel.
IV. - Association SESAM
(34000 Montpellier)
Accord d'entreprise du 26 janvier 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
V. - Association APAJH
(44000 Nantes)
Accord d'entreprise du 17 février 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
VI. - Union mutualiste d'initiative santé
(91700 Fleury-Mérogis)
Accord d'établissement du 4 mars 2011 relatif à la création d'un salaire minimum.
VII. - CRP Jean-Pierre Timbaud
(93200 Montreuil)
Accord d'entreprise du 5 avril 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
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La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Nota. ― Le texte de l'accord cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale, solidarités n° 11/11, disponible sur les sites intranet et internet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.