JORF n°0261 du 10 novembre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;

Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2007 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2008 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2009 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2009 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2011 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011 ;

Vu l'arrêté du 10 août 2010 rectifié portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2010 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales du 18 octobre 2011,

Arrête :

Article 1

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million sept cent trente-trois mille quatre cent vingt-trois euros et vingt-quatre centimes (1 733 423,24 €) pour l'année 2011.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions quarante-quatre mille six cent cinquante-quatre euros et vingt-trois centimes (4 044 654,23 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.

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Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade