En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75 902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 137 du 26 septembre 2011 ;
Avenant n° 138 du 26 septembre 2011 ;
Avenant n° 139 du 26 septembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Avenant n° 137 : temps partiel modulé.
Avenant n° 138 : comité d'hygiène et conditions de travail.
Avenant n° 139 : valeur du point.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Avenant n° 137 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Avenant n° 138 et l'avenant n° 139 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.