En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75 902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― accord du 28 juin 2011 (1 annexe) ;
― accord du 22 septembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'accord du 28 juin 2011 :
Création de la grille de classification des emplois repères du SORAP.
Concernant l'accord du 22 septembre 2011 :
Création de la commission paritaire de la validation des accords.
Signataires :
Concernant l'accord du 28 juin 2011 :
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 22 septembre 2011 :
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST)
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.