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Arrêté du 8 novembre 2011

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du comité technique spécial des greffes

Résumé. Un arrêté modifie la composition et les compétences d'un comité spécial pour les greffes des tribunaux administratifs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat,

Arrête :

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Modification du comité technique spécial des greffes

Résumé. Le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel change de composition et de compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un comité technique spécial pour les greffes

Résumé. Le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est créé pour traiter les questions et projets de textes concernant ces greffes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 1
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Modification de la composition du comité technique spécial

Résumé. Le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel change de composition, avec moins de représentants de l'administration et un président assisté par des responsables concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 2

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Rôle du secrétaire général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Arrêté du 8 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4