Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du comité technique spécial des greffes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2009Art. 1, Art. 2
1 version
3 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2009Art. 1, Art. 2
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2009Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2009Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 novembre 2011
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 novembre 2011.
Michel Mercier
En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011