Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2010 > > Art. Annexe G > >
1 version
1 modifié
JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Arrêté du 28 octobre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le chef de service,
D. Litvan