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Arrêté du 28 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses et recettes hors Chorus pour certains ministères

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie la gestion des dépenses et recettes pour certains ministères, en excluant certaines opérations du système Chorus.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 (Règles de recouvrement des recettes publiques) et 104 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification des dépenses et recettes hors Chorus en 2011

Résumé. L'arrêté modifie la liste des dépenses et recettes traitées hors de l'applicatif Chorus en 2011 pour certains ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2010Art. Annexe G → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. Annexe G

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011
Article 1
Article 2