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Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011

portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière

Résumé. Un décret de 2011 modifie le code de la route pour améliorer la sécurité, en changeant les règles des permis de conduire, des examens et des conditions d'âge.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 19 novembre 2010 et 28 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour mettre à jour les règles sur la sécurité routière.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'obtention du brevet de sécurité routière) à 18 (Entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité routière).

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Modification des conditions d'obtention du brevet de sécurité routière

Résumé. Le brevet de sécurité routière exige désormais un âge minimum, une formation agréée, une validité de quinze ans et équivaut à la catégorie AM du permis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les quads légers

Résumé. Les quads légers sont désormais soumis à des règles spécifiques : il faut avoir au moins seize ans et posséder un permis ou équivalent pour ceux nés après 1987.

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Précision des durées de validité du permis

Résumé. Le décret précise la durée de validité des différents types de permis de conduire.

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Modification des épreuves du permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les règles des examens du permis de conduire, notamment en permettant aux titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans de remplacer l'épreuve pratique par une formation agréée.

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Modification des conditions de remorquage pour les permis B, BE et C1E

Résumé. Les règles de remorquage pour les permis B, BE et C1E sont modifiées, notamment en ajustant le calcul du poids total autorisé et en supprimant une condition spécifique pour le permis BE.

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Modification des conditions d'âge pour les permis de conduire

Résumé. Les conditions d'âge pour obtenir les différents permis de conduire ont été précisées et adaptées.

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Simplification des conditions pour le permis A

Résumé. Le permis A devient plus accessible en supprimant les détails techniques sur la puissance des motocyclettes.

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Modification des catégories de véhicules pour le permis A

Résumé. Le permis A précise maintenant les types de motos autorisées sans référence aux catégories A2 et A1.

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Modification des conditions de conduite pour les motocyclettes et les véhicules attelés

Résumé. Les règles pour conduire des motocyclettes et des véhicules attelés sont mises à jour.

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Précision des règles pour les anciens permis de conduire

Résumé. Les règles pour les permis de conduire obtenus avant 2013 sont précisées et clarifiées, notamment pour les véhicules de transport en commun.

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Extension des visites médicales pour les permis

Résumé. Les visites médicales pour les permis de conduire sont étendues à plus de catégories et les conditions pour certains types de conduite sont précisées.

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Modification des catégories et âges de renouvellement des permis

Résumé. Le décret modifie les catégories de permis de conduire pour personnes handicapées et les âges de renouvellement pour certains conducteurs.

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Suppression de l'examen du permis de conduire pour certains diplômés

Résumé. Certains diplômes permettent d'obtenir un permis de conduire sans passer l'examen.

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Suppression des épreuves pratiques et de la formation pour le renouvellement du permis

Résumé. Les conducteurs ayant au moins trois ans de permis n'ont plus à repasser les épreuves pratiques ou la formation pour obtenir un nouveau permis après une annulation ou une perte, s'ils font leur demande dans les neuf mois.

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Modification des règles de sécurité dans le Code de la route

Résumé. Un décret modifie les règles du Code de la route pour améliorer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R233-1
- Code de la route.
Art. R233-1

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Modification des références d'articles dans le code de la route

Résumé. Le décret modifie les références des articles du code de la route, remplaçant R. 221-3 par D. 221-3 et R. 222-8 par D. 222-8.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Suppression des règles spécifiques pour les quadricycles légers

Résumé. L'article R431-4 du code de la route est abrogé, supprimant ainsi les règles spécifiques pour conduire un quadricycle léger à moteur.

I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 (Modification des conditions d'obtention du brevet de sécurité routière) à 16 (Modification des règles de sécurité dans le Code de la route) du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R431-4

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 9 novembre 2011 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011
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