Article 1
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JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 19 novembre 2010 et 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R211-1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R211-2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R221-1 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. D221-3 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la route. > > Art. R221-4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R221-5 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R221-6 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la route. > > Art. R221-7 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la route. > > Art. R221-8 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R221-9 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la route. > > Art. R221-10 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la route. > > Art. R221-11 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R222-8, Art. D222-8 > >
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1 créé
1 abrogé
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R224-20 > >
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1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R233-1 > >
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1 modifié
Article 17
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la route. > > Art. R221-3, Art. D221-3 > >
II.-Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.
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1 modifié
Article 18
I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R431-4 > >
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1 abrogé
Article 19
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani